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LA  CHARTE  ACTUELLE  DEPUIS  (1988)

L’INCORPORATION  DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC (LA CHARTE DE 1988)

LETTRES PATENTES DE L'ASSOCIATION DES JURISTES CATHOLIQUES DU QUEBEC 
( 3ième partie de la loi sur les compagnies du Québec.) Incorporée le 29 juin 1981,
modifiées par lettres patentes supplémentaires octroyées le  30  mars  1988 .
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Préambule

Afin de contribuer à un authentique renouvellement chrétien de la société contemporaine, plus particulièrement dans les milieux juridiques et para juridiques, et afin de constituer un instrument efficace d'union, de réflexion et d'action, il est suggéré de créer une Association des juristes catholiques du Québec qui aurait pour but:

            Le regroupement d'universitaires, magistrats, avocats, notaires, huissiers, greffiers, et en général, toutes personnes ayant acquis une formation juridique, ainsi que d'étudiants en droit, en sciences politiques et sciences économiques, afin de permettre une meilleure information et une réflexion sur la vie de l'Église et les problèmes de sociétés spécialement du point de vue juridique dans un esprit conforme aux principes qui suivent:                   

                                                                                        
1.- Attachement indéfectible à l'Église, une, sainte, catholique et apostolique ; 

                                                          
2.- Ouverture aux problèmes et aux inquiétudes du monde contemporain dans la fidélité à l'Évangile, à la lumière de l'enseignement du magistère suprême de l'Église;      

3.- Reconnaissance et respect du droit naturel et chrétien ;                                       

4.- Défense et protection de la vie humaine, de la conception à la mort naturelle;        

5.- Création et établissement de cliniques juridiques... ; contribution à des conseils juridiques et dons à des organisations de charité enregistrées...; tenir des séances d'information dans  les  écoles... ; former des groupes d'étude juridique sur certains problèmes sociaux...; tenir des séances d'information et d'éducation légale à la lumière des enseignements chrétiens...; acquérir par le truchement d'octrois, de dons, d'achats d'emprunts ou autrement tous biens meubles ou immeubles...; Investir tel qu'elle l'entend, les deniers de l'Association... etc.;                                           

6.- Diffusion de la doctrine et mise en œuvre de l'enseignement social de l'Église;        

7.- Opposition à tout ce qui est contraire à ces principes par tous les moyens appropriés.  

RÈGLEMENT N0 1988-A

Un règlement pour modifier les dispositions des lettres patentes supplémentaires et pour autoriser la présen­tation d’une demande pour lettres patentes supplémen­taires confirmant le présent règlement.

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IL EST ADOPTÉ COMME RÈGLEMENT N0 1988-A de L’ASSOCIATION DES JURISTES CATHOLIQUES DU QUÉBEC ce qui suit:

1.       QUE la clause 5 des lettres patentes émises le 8 juin
1981 portant sur les objets de la corporation soit annulée et remplacée par cette clause qui se lira comme suit:

a) Créer et établir des cliniques juridiques composées d’avocats et de notaires établis afin de conseiller et d’informer gratuitement les personnes complètement démunies, les orienter légalement et trouver une solu­tion juridique à leurs problèmes;

b) Contribuer nos services, conseils juridiques et dons à des organisations de charité enregistrées telles les chapitres enregistrés de Amnistie Inter­nationale et la Fondation Jean Lapointe Inc.;

c) S’attaquer aux problèmes de la drogue et de l’alcool dans la communauté et les écoles par le biais de séances d’information juridique et légale offertes par les avocats choisis par l’Association pour leur spécialité dans les domaines de droit social et de la santé;

d) Former des groupes d’étude juridique sur certains problèmes sociaux tels le divorce, la séparation, la garde d’enfants, la violence faite aux femmes et aux enfants, afin de publier des mémoires éducatifs sur les aspects légaux et chrétiens concernant toute personne affligée par ces problèmes;

e) Tenir des séances d’information et d’éducation légales à la lumière des enseignements chrétiens visant la communauté en général sur des su jets tels les obligations naturelles, la violence contre l’homme, le divorce, la garde d’enfants;

f) Acquérir par le truchement d’octrois, de dons, d’achats, d’emprunts ou autrement, tous biens meubles ou immeubles, qu’ils soient corporels ou incorporels, qu’elle qu’en soit la description, et d’utiliser ces biens ou les revenus d’iceux;

…/2

-2-

g) Investir   tel  qu’elle  l’entend, les deniers de l’Association qui ne sont pas immédiatement requis pour des fins charitables et éducatives et elle peut de plus, avec la même discrétion, modifier de temps à autre la nature des placements des deniers dont elle dispose;

h) Les objets ci-haut mentionnés ne permettent cependant pas aux souscripteurs ou à leurs ayants droit de recouvrer ou de bénéficier sous quelque forme que ce soit de l’argent qu’ils auront à l’Association.

i) Les objets de la corporation ne lui permettent pas de se livrer, sur le territoire du Québec, à des activités qui tombent dans le champ d’exercice exclusif d’une profession en vertu d’une loi.

2. QUE Émile Colas, c.r., soit et est par les présentes autorisé à présenter une demande à l’Inspecteur général des Institutions financières, pour l’obtention desdites lettres patentes supplémentaires confirmant le présent règlement modifiant les dispositions des lettres
patentes;

3. QUE les administrateurs et officiers de l’ASSOCIATION DES JURISTES CATHOLIQUES DU QUÉBEC sont par les présentes autorisés à signer, exécuter et faire tous actes, documents et choses nécessaires ou opportuns pour donner effet au présent règlement.

ADOPTÉ ce 17 février 1988.

DONT FAIT FOI le sceau de la corporation.

Me Emile  Colas                                   Me Alexandre N. Khouzam 
Secrétaire                                            Président

Copie certifiée conforme du règlement N0 1988-A de l’ASSOCIATION DES JURISTES CATHOLIQUES DU QUÉBEC adopté par les administrateurs le 17 février 1988 et dûment approuvé par le vote d’au moins les deux—tiers (2/3) des membres présents à une assemblée générale spéciale tenue le 17 février 1988.

Me EmileColas                                   
Secrétaire                                         

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