Association des Juristes Catholiques du Québec

PREMIERS FONDATEURS

CONSTITUTION EN VERTU DES LOIS DU QUÉBEC

LA CHARTE ACTUELLE

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5 - OBJETS                                                                                                         Page 3

Les objets pour lesquels la corporation est constituée sont les 7 suivants:

Afin de contribuer à un authentique renouvellement chrétien de la société contemporaine, plus particulièrement dans les milieux juridiques et para juridiques, et afin de constituer un instrument efficace d’union, de réflexion et d’action, il est suggéré de créer une Association des juristes catholiques du Québec qui aurait pour but:

1. Attachement indéfectible à l’Église, une, sainte, catholique et apostolique;

2. Ouverture aux problèmes et aux inquiétudes du monde contemporain dans la fidélité à l’Évangile, à la lumière de l’enseignement du magistère suprême de l’Église;

3. Reconnaissance et respect du droit naturel et chrétien;

4. Défense et protection de la vie humaine, de la conception a la mort;

5. Affirmation de la dignité de l’homme, de ses devoirs et de ses droits;

6. Diffusion de la doctrine et mise en œuvre de l’enseignement social de l’Église;

7. Opposition a tout ce qui est contraire a ces principes par tous les moyens appropriés.

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6 — Autres dispositions (selon le cas)                                                                     Page 4

1. Les administrateurs de la corporation pourront, à l’occasion:

(a) Faire des emprunts de deniers sur le crédit de la corporation;

(b) Émettre des obligations ou autres valeurs de la corporation et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables;

(c) Nonobstant les dispositions du Code civil, hypothéquer, nantir ou mettre en gage les biens mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs, de la corporation, pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs, ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mêmes fins; et constituer l’hypothèque, le nantissement ou le gage ci-dessus mentionnés par acte de fidéicommis ou de toute autre manière;

(d) Hypothéquer ou nantir les immeubles de la corporation, ou donner en gage ou autrement frapper d’une charge quelconque les biens meubles ou donner ces diverses espèces de garanties, pour assurer le paiement des emprunts faits autrement que par émission d’obligations, ainsi que le paiement ou l’exécution des autres dettes, contrats et engagements de la corporation;

2. La corporation devra exercer ses activités sans que ses membres puissent en retirer un quelconque profit;

3. Advenant la liquidation de la corporation ou la distribution totale ou partielle de ses biens, ceux-ci seront dévolus à une ou plusieurs œuvres de charité canadiennes reconnues.

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RÈGLEMENT N0 1988-A

Un règlement pour modifier les dispositions des lettres patentes supplémentaires et pour autoriser la présentation d’une demande pour lettres patentes supplémentaires confirmant le présent règlement.

IL EST ADOPTÉ COMME RÈGLEMENT N0 1988-A de L’ASSOCIATION DES JURISTES CATHOLIQUES DU QUÉBEC ce qui suit:

1. QUE la clause 5 des lettres patentes émises le 8 juin 1981 portant sur les objets de la corporation soit annulée et remplacée par cette clause qui se lira comme suit:

a) Créer et établir des cliniques juridiques composées d’avocats et de notaires établis afin de conseiller et d’informer gratuitement les personnes complètement démunies, les orienter légalement et trouver une solution juridique à leurs problèmes;

b) Contribuer nos services, conseils juridiques et dons à des organisations de charité enregistrées telles les chapitres enregistrés de Amnistie Internationale et la Fondation Jean Lapointe Inc.;

c) S’attaquer aux problèmes de la drogue et de l’alcool dans la communauté et les écoles par le biais de séances d’information juridique et légale offertes par les avocats choisis par l’Association pour leur spécialité dans les domaines de droit social et de la santé;

d) Former des groupes d’étude juridique sur certains problèmes sociaux tels le divorce, la séparation, la garde d’enfants, la violence faite aux femmes et aux enfants, afin de publier des mémoires éducatifs sur les aspects légaux et chrétiens concernant toute personne affligée par ces problèmes;

e) Tenir des séances d’information et d’éducation légales à la lumière des enseignements chrétiens visant la communauté en général sur des su jets tels les obligations naturelles, la violence contre l’homme, le divorce, la garde d’enfants;

f) Acquérir par le truchement d’octrois, de dons, d’achats, d’emprunts ou autrement, tous biens meubles ou immeubles, qu’ils soient corporels ou incorporels, qu’elle qu’en soit la description, et d’utiliser ces biens ou les revenus d’iceux;

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g) Investir tel qu’elle l’entend, les deniers de l’Association qui ne sont pas immédiatement requis pour des fins charitables et éducatives et elle peut de plus, avec la même discrétion, modifier de temps à autre la nature des placements des deniers dont elle dispose;

h) Les objets ci-haut mentionnés ne permettent cependant pas aux souscripteurs ou à leurs ayants droit de recouvrer ou de bénéficier sous quelque forme que ce soit de l’argent qu’ils auront à l’Association.

i) Les objets de la corporation ne lui permettent pas de se livrer, sur le territoire du Québec, à des activités qui tombent dans le champ d’exercice exclusif d’une profession en vertu d’une loi.

2. QUE Émile Colas, c.r., soit et est par les présentes autorisé à présenter une demande à l’Inspecteur général des Institutions financières, pour l’obtention desdites lettres patentes supplémentaires confirmant le présent règlement modifiant les dispositions des lettres patentes;

3. QUE les administrateurs et officiers de l’ASSOCIATION DES JURISTES CATHOLIQUES DU QUÉBEC sont par les présentes autorisés à signer, exécuter et faire tous actes, documents et choses nécessaires ou opportuns pour donner effet au présent règlement.

ADOPTÉ ce 17 février 1988.

DONT FAIT FOI le sceau de la corporation.

Me Emile Colas

…/3

Copie certifiée conforme du règlement N0 1988-A de l’ASSOCIATION DES JURISTES CATHOLIQUES DU QUÉBEC adopté par les administrateurs le 17 février 1988 et dûment approuvé par le vote d’au moins les deux—tiers (2/3) des membres présents à une assemblée générale spéciale tenue le 17 février 1988.

Me Emile Colas

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