Organisme de charité

MISE EN GARDE


Notre organisme ne sollicite pas et n’a jamais sollicité de dons de quelque nature que ce soit, par internet ou par courriels ou par carte de crédit ou transfert bancaire, ou Paypal, ou Western Union ou par d’autres moyens de publicité dans le public. Aucun mandat n’a été donné à quiconque pour solliciter des fonds pour et au nom de L’AJCQ.

Vous trouverez sur les liens en surbrillance quelques photos d’écran de certains Sites Internet (Sites imposteurs) qui par des moyens frauduleux demandent de collecter des fonds … en faisant croire qu’il s’agit bien de nous, et en utilisant le même nom de L’AJCQ ainsi que le même numéro d’enregistrement.

Les propriétaires de tels Sites sont actuellement sous enquête et lorsqu’ils seront localisés, des accusations de fraude, vol d’identité et fausses représentations seront éventuellement portées contre eux à Revenu Canada, à la GRC, ainsi qu’à la police de Montréal, pour avoir fait ou laissé croire qu’il s’agit de notre Association des Juristes Catholiques du Québec. Moneris, ou Paypal, etc. pourraient être mis en cause.

L'AJCQ dans la région de Montréal, peut être contactée seulement à travers sa seule adresse courriel. Toutes les autres adresses ont été centralisées en une seule.

Soyons vigilants…

 

              
Revenue  Canada                          Revenu Canada
Taxation                                       Impôt
Head Office                                    Bureau principal

Your file Votre référence

**********

Our file Notre référence

**********

Tél. (613) 954—1163

 

 

Colas et Associés
511, Place d’Armes
Suite 600
Montréal (Québec)
H2Y 2W7

À l’attention de Me Laurier Beauchamp

le 26 avril 1988

NOTIFICATION D’ENREGISTREMENT

L’Association des Juristes Catholiques du Québec

Après l’étude des renseignements. fournis et avoir présumé que les activités de votre organisme seront celles décrites dans votre demande, nous vous avisons par la présente que cette entité a été reconnue comme un organisme de charité enregistré, au sens de l’alinéa l49(1)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et qu’elle est par conséquent admissible à l’exemption d’impôt prévue pour ces organismes.

En outre, puisque votre organisme répond aux critères de l’alinéa 149.1(1)(b) de la Loi, il a été désigné comme une œuvre de charité. Si cette désignation ne vous convient pas, veuillez communiquer avec nous afin de nous faire connaître vos raisons.

Cet enregistrement entre en vigueur le 30 mars 1988 et son numéro officiel est le suivant : **********. Veuillez toujours utiliser ce numéro dans votre correspondance avec le Ministère.

Les personnes qui feront des dons à votre organisme pourront en déduire le montant de leur revenu imposable en vertu du sous—alinéa 110(1)a)(i) de la Loi. Les reçus officiels émis par votre organisme pour accuser réception des dons reçus doivent être établis en conformité avec les exigences de l’article 3501 du Règlement de l’impôt sur le revenu. Vous trouverez dans l’annexe F de la Circulaire d’information ci—jointe de plus amples renseignements sur cette question.


Ottawa, Ont. 

K1A OL8    

 

-2-

Colas et Associés le 26 avril 1988

Veuillez nous signaler sans délai tout changement è vos sources d’aide financière, à vos objectifs, ainsi qu’à la nature et au fonctionnement de votre organisme, afin que nous puissions en établir l’incidence sur son enregistrement. Veuillez également nous signaler tout changement de liens de parenté (liens du sang, par mariage ou par adoption) existant entre les administrateurs et les cadres de votre organisme.

Pour conserver son statut d’organisme de charité enregistré, votre organisme devra respecter certaines normes de fonctionnement et produire certains renseignements. Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Circulaire d’information ci—jointe que nous vous recommandons de lire attentivement. Les paragraphes 10, 11 et 12 traitent particulièrement des œuvres de charité.

Tout organisme de charité enregistré est tenu de produire chaque année une "Déclaration de renseignements des organismes de charité enregistrés et déclaration publique de renseignements" (formule T3010), accompagnée des annexes pertinentes et des états financiers requis, dans les six mois qui suivent la fin de son exercice financier. Vous devez donc produire votre première déclaration au plus tard le 30 juin 1989. Nous faisons parvenir à tous les organismes de charité enregistrés le formulaire de déclaration qu’ils doivent utiliser. Toutefois, il vous appartient de produire dans les délais prévus les documents prescrits, et cela sans autre forme d’avis ou de mise en demeure.

Nous avons consenti à enregistrer votre organisme dans la mesure où il s’engage à ne pas se livrer à des fins et activités politiques partisanes. Il est cependant entendu que votre Corporation peut poursuivre des activités politiques non partisanes accessoires à ses fins charitables en y consacrant tout au plus 10% de ses ressources, ce qui est la limite légale actuellement permise.

Veuillez conserver cette lettre dans vos dossiers puisqu’elle pourrait éventuellement vous aider à trouver une réponse è certaines questions relatives à votre statut d’organisme de charité. De plus, elle constitue une preuve de votre enregistrement auprès du Ministère.

François Lumbu
Au nom du directeur de la
Division des organismes de charité
Revenu Canada Impôt
FL/cg (1) (b) (D)


© Association des juristes catholiques du Québec / 2014